Décret n° 2004-592 du 17 juin 2004

relatif aux qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré

Article 1 :

"Les personnels chargés d'assurer l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, relevant du ministre chargé de l'éducation, doivent justifier, avant leur recrutement, de leur qualification en sauvetage aquatique et en secourisme dans les conditions fixées par le présent décret."

Article 2
La liste des titres, diplômes et attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier des qualifications prévues à l'article 1er est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 3
Lorsque le recrutement des personnels mentionnés à l'article 1er s'effectue par voie de concours ou d'examen professionnel, les qualifications prévues à ce même article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription.

Article 4
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juin 2004.


ARRÊTÉ DU 31-8-2004 : Qualifications requises en sauvetage aquatique et en secourisme

Article 1 -
Pour l’application de l’article 2 du décret du 17 juin 2004 susvisé, sont admis les titres, diplômes, attestations et qualifications suivants :

I - Pour l’aptitude au secourisme

a) Délivrance, par une unité de formation et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives ou par une unité d’enseignement et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives, d’une unité de valeur en secourisme général et sportif ;
b) Brevet national de secourisme (BNS) ou brevet national des premiers secours (BNPS) ou attestation de formation aux premiers secours (AFPS), délivrés sous le contrôle du ministère de l’intérieur (sécurité civile) ;
c) Diplôme ou certificat ou attestation en secourisme reconnus de niveau au moins égal à celui de l’attestation de formation aux premiers secours (AFPS) par le ministère de l’intérieur (sécurité civile) ;
d) Être membre ou avoir été membre d’un corps de personnels enseignants qualifiés professionnellement pour enseigner l’éducation physique et sportive ;
e) Avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d’un contrat définitif et qualifiés pour enseigner l’éducation physique et sportive dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du second degré.

II - Pour l’aptitude au sauvetage aquatique

a) Diplôme d’État de maître nageur sauveteur ou brevet d’éducateur sportif du premier degré des activités de la natation, délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, ou brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, délivré par le ministère de l’intérieur (sécurité civile) ;
b) Attestation de réussite à une unité de valeur de natation et de sauvetage aquatique, délivrée par une unité de formation et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives ou par une unité d’enseignement et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives ;
c) Attestation de réussite aux tests d’aptitude au sauvetage aquatique organisés selon des modalités définies par une circulaire du ministre chargé de l’éducation publiée au Bulletin officiel de l’éducation nationale ;
d) Être membre ou avoir été membre d’un corps de personnels enseignants qualifiés professionnellement pour enseigner l’éducation physique et sportive ;
e) Avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d’un contrat définitif et qualifiés pour enseigner l’éducation physique et sportive dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du second degré ;
f) Avoir subi avec succès, soit les épreuves de la seconde partie du certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive qui était régi par le décret n° 45-438 du 17 mars 1945 modifié (second certificat, examen probatoire ou P2B), soit les épreuves qui étaient prévues par l’arrêté du 12 septembre 1975 fixant les modalités du concours de recrutement des professeurs adjoints d’éducation physique et sportive et organisées à la fin de la seconde année de formation desdits professeurs (PA2).

Article 2 - Sont également admis les titres, diplômes, attestations et qualifications de secourisme général et sportif ainsi que les titres, diplômes, attestations et qualifications de sauvetage aquatique délivrés dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et attestés par l’autorité compétente de l’État considéré.

Article 3 - Sont abrogées :
- les dispositions du C de la section Éducation physique et sportive de l’annexe I de l’arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves du concours externe de l’agrégation ;
- les dispositions du C de la section Éducation physique et sportive de l’annexe II de l’arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves du concours interne de l’agrégation ;
- l’article 11 de l’arrêté du 22 septembre 1989 susvisé ;
- l’article 8 de l’arrêté du 27 avril 2001 susvisé.

Article 4 - Le directeur des personnels enseignants est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 2004


Organisation du test de sauvetage aquatique - année 2004-2005

NOTE DE SERVICE N°2004-156 DU 28-9-2004
Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie; aux vice-recteurs de Polynésie française, Nouvelle- Calédonie, de Wallis-et-Futuna, de Mayotte ; au chef de service de l’enseignement de Saint-Pierre-et-Miquelon ; au directeur du service interacadémique des examens et concours de l’Ile-de-France

Le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 précise que les personnels relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, assurant l’enseignement de l’éducation physique et sportive dans les établissements d’enseignement publics et dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du second degré, doivent justifier, avant leur recrutement, de leur qualification en sauvetage aquatique et en secourisme.
L’arrêté interministériel du 31 août 2004 a fixé les titres, diplômes, attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier des qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme requises des différents personnels assurant l’enseignement de l’EPS dans le second degré.
En application de ces textes, lorsque le recrutement de ces personnels s’effectue par voie de concours ou d’examen professionnel, les candidats doivent justifier de leurs qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme au plus tard à la date de clôture des registres d’inscription fixée, pour la session 2005, le 25 novembre 2004.
Les mêmes justificatifs sont exigés des candidats aux concours de recrutement des personnels enseignants d’EPS des établissements d’enseignement privés sous contrat du second degré.
La présente note de service a pour objet de préciser les modalités d’organisation, au titre de l’année scolaire 2004-2005, du test de sauvetage aquatique prévu par l’arrêté du 31 août 2004 mentionné ci-dessus (article 1er - II, c).
Candidats concernés par le test d’aptitude au sauvetage aquatique
Il est précisé que le test de sauvetage aquatique n’est organisé que pour les seuls candidats qui ne justifient pas de l’un des autres diplômes, titres, attestations ou qualifications mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 31 août 2004.
Modalités d’organisation du test d’aptitude au sauvetage aquatique
L’épreuve d’aptitude au sauvetage aquatique est organisée, dans chaque académie, à l’initiative de l’inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional d’éducation physique et sportive.
Les candidats à un concours ou à un examen professionnel, doivent se présenter à l’épreuve avant le 25 novembre 2004, date de clôture des registres d’inscription aux concours et à l’examen professionnel à la session 2005.
Plusieurs sessions de ce test peuvent être organisées. Chaque candidat peut, soit parce qu’il n’a pu participer à l’une des sessions soit parce qu’il a échoué, se présenter à d’autres sessions. Le nombre de sessions auxquelles il peut se présenter n’est pas limité.
Composition du Jury
Le jury est présidé par l’IA-IPR d’EPS de l’académie ou un professeur de l’enseignement supérieur ou une personnalité désignée du fait de sa compétence. Le président est nommé par le recteur.
Le jury est composé d’au moins deux membres nommés par le recteur, choisis parmi les professeurs agrégés d’EPS et les professeurs d’EPS titulaires, sur proposition du président du jury.
Certificat médical
Tous les candidats doivent fournir au secrétariat du jury avant le début du test de sauvetage un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la natation datant de moins de quatre semaines. Les candidats qui ne produisent pas ce certificat ne sont pas autorisés à réaliser le test.

Épreuve
Elle se déroule dans une piscine d’au moins 25 mètres selon les modalités suivantes :
- plongeon libre d’un plot de départ et, sans retour à la surface, parcours de 12,50 mètres en immersion pour se rendre jusqu’au premier mannequin immergé par fond de 1,50 mètre à 2,50 mètres (poids apparent : 1,5 kilo dans l’eau) et situé à 5 mètres du bord latéral de la piscine ;
- remontée et transport du mannequin, jusqu’au bord de la piscine où il est saisi par un membre du jury. Sans sortir de l’eau, reprise de nage en direction du plot de départ pour aller chercher un second mannequin situé à 2,5 mètres du mur de départ et à 5 mètres environ du bord latéral. Ce second mannequin est immergé par fond de 2,5 à 3 mètres (poids apparent : 1,5 kilo dans l’eau) ;
- remontée et transport de ce second mannequin, face et orifices respiratoires constamment maintenus hors de l’eau pendant le transport jusqu’à un point d’arrivée distant de 20 mètres de l’endroit où il est immergé.
L’épreuve est chronométrée depuis l’entrée dans l’eau jusqu’au signal du jury indiquant que le transport du mannequin a pris fin. Elle doit être accomplie en deux minutes au maximum.
Le candidat ne dispose que d’un seul essai à chacune des sessions auxquelles il se présente au cours de la même année. Seuls sont pris en compte pour apprécier la validité de l’essai le temps pris par le candidat pour effectuer l’épreuve et le transport correct du mannequin. Il en résulte que le mode de recherche et les plongeons dits “en canard” n’entrent pas en ligne de compte dans cette appréciation.
Les lunettes, masques subaquatiques, tubes et pince-nez sont interdits.
La non-observation d’un seul de ces points entraîne l’élimination du candidat.

Délivrance des attestations
Le jury délivre à chaque candidat ayant satisfait à l’épreuve une attestation signée par le président du jury. L’attestation d’aptitude au sauvetage est valable dès son obtention et demeure valable quelle que soit l’année de son obtention.
Les dispositions de la présente note de service ne sont applicables que dans le cadre de l’année scolaire 2004-2005.
La note de service n° 2002-184 du 12 septembre 2002 publiée au B.O. n° 34 du 19 septembre 2002 relative à l’organisation du test de sauvetage aquatique est abrogée.


Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE

 

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